Déontologie & cadre légal de la sécurité privée
ASWAN SÉCURITÉ exerce ses activités dans le respect du cadre réglementaire applicable aux activités privées de sécurité.
Sécurité privée ≠ Police
ASWAN SÉCURITÉ est une entreprise de sécurité privée. Nos agents ne sont pas des policiers et ne se substituent pas aux forces de l’ordre.
Le Code de déontologie impose notamment d’éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure
Le Livre VI rassemble les dispositions législatives relatives aux activités privées de sécurité. Les entreprises et agents exerçant ces activités sont soumis à des conditions et obligations spécifiques.
Code de déontologie
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité sont soumises au Code de déontologie prévu par le Code de la sécurité intérieure.
Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique
L’article R631-12 encadre notamment les comportements et communications afin d’éviter toute confusion avec l’autorité publique.
Tenue et identification
Les tenues et signes distinctifs doivent permettre de distinguer clairement les agents de sécurité privée des forces de l’ordre.
Respect des personnes
Les missions sont exercées dans le respect des personnes, des libertés et des limites prévues par le cadre légal.
CNAPS
Autorisation professionnelle : 2026-0097453-AUT-1088549
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